Permis de tuer
Le 7 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi instaurant une « présomption de légalité » des tirs des forces de l'ordre. En clair : tout tir de policier ou de gendarme serait présumé légal. Amnesty International parle d'un « permis de tuer ».
Ce que change la loi, ce qu'elle enfreint
Aujourd'hui, un tir policier doit être démontré comme strictement nécessaire et proportionné. Demain, il serait automatiquement présumé légal — sans même qu'une enquête ait à le vérifier.
La charge de la preuve est inversée : ce ne serait plus à l'État de justifier un tir mortel, mais aux familles des victimes, en plein deuil, de prouver son illégalité. La Cour européenne des droits de l'homme dit pourtant l'inverse : c'est à l'État de prouver que le recours à la force était nécessaire.
En affaiblissant les enquêtes — plus de garde à vue automatique, preuves et images perdues avant même d'être examinées — la loi organise l'impunité.
Pour aller plus loin, deux ressources pour comprendre en détail :
Passe à l'acte
Rien n'est joué : la loi doit encore passer devant le Sénat et peut être déférée au Conseil constitutionnel. Une pétition officielle est ouverte sur le site de l'Assemblée nationale. Plus elle rassemble de signatures, plus elle pèse dans le débat avant le passage au Sénat. Ça prend une minute.
Signer la pétition